CONDITIONS Générales

1. Durée de validité des offres
Sauf indication contraire, nos offres ne sont valables que pour une période de 30 jours calendrier. Nous ne sommes liés par nos offres que si l'acceptation du client nous parvient dans ce délai. Les modifications apportées à nos offres ne sont valables que si nous les avons acceptées par écrit.

2. Application des conditions générales
Toutes les opérations (vente, placement, réparations, etc…) sont soumises aux conditions générales détaillées ci-après. Aucune dérogation ne sera permise sauf si elle résulte des termes spécifiques de ce contrat ou de toute communication écrite de notre société. Ce dernier ne reconnaît aucun engagement verbal ou autre pris par ses délégués en violation de ces dispositions.

3. Acceptation d’une commande
La signature par le client du devis établi par la Société, d’un bon de commande par le client, voir réception d’un montant faisant office d’acompte lie contractuellement les 2 parties.

4. Paiement
Sauf convention contraire, le prix du contrat sera facturé par mensualités au fur et à mesure de l'avancement des travaux. La TVA, les autres prélèvements et charges, ainsi que leurs modifications, sont toujours à la charge du client.
Les factures doivent être payées au comptant suivant leur envoi. A défaut, les sommes dues porteront de plein droit et sans mise en demeure un intérêt au taux de 12% l'an, calculé au prorata du nombre de jours de retard de paiement.
En outre, les montants dus à l'échéance, mais non payés seront majorés de plein droit et sans mise en demeure d'une indemnité forfaitaire de 10% du montant restant dû, avec un minimum de € 125.

5. Démarches administratives
La Société n’assume aucune obligation ni de démarches ni de résultat concernant d’éventuelles primes ou déduction fiscales liées à l’installation.

6. Prix
Les prix sont mentionnés HTVA sauf mention particulière.
Le prix de toute commande doit être payé en euros.

7. Livraison – Installation
La Société peut conditionner la livraison et/ou l’installation des marchandises au paiement préalable d’un acompte et/ou au paiement de factures antérieures. Le client s’engage à laisser l’accès aux lieux nécessaires pour placer et raccorder l’installation. Pour toute installation par la Société, le client est seul responsable de et garantit la conformité de son installation électrique, la stabilité et l’étanchéité de sa toiture, de ses planchers etc.

8. Circonstances imprévues
Sont considérés comme cas de force majeure toutes les circonstances raisonnablement imprévisibles et inévitables au moment de la présentation de l'offre et qui rendraient l'exécution du contrat plus difficile ou plus difficile que prévu, financièrement ou autrement, que ce qui est normalement prévu. Ils nous donnent le droit de demander la révision ou la résiliation du contrat.
Si ces circonstances entraînent une interruption des travaux, le délai d'exécution sera légalement suspendu pour la durée de l'interruption, majorée du temps nécessaire à la remise en service du chantier.

9. Modifications et ajouts
Même dans le cas d'une somme forfaitaire absolue, toutes les modifications ou travaux supplémentaires commandés par le client, ainsi que la fixation du prix pour eux, nécessitent l'accord préalable des deux parties et peuvent être prouvés par tous les moyens légaux.

10. Coordination de la sécurité
Sauf indication contraire, les mesures de sécurité imposées par le coordinateur de sécurité qui ne sont pas connues au moment de la présentation de notre offre ne sont pas comprises dans le prix de l'offre.

11. Jours ouvrables et temps d'exécution
Sauf convention contraire expresse, nos délais d'exécution sont fixés en jours ouvrables.
Ne sont pas considérés comme jours ouvrables les samedis, dimanches et jours fériés, les jours fériés annuels et les jours de dépassement, ainsi que les jours où les conditions météorologiques ou leurs conséquences rendent ou rendraient le travail impossible pendant au moins quatre heures.

12. Annulation du marché
Si le client renonce à tout ou partie des travaux convenus, il est tenu de nous dédommager de tous nos frais, de tous nos travaux et de tout ce que nous aurions pu tirer de ces travaux, conformément à l'article 1794 du Code civil, qui est estimé à un montant fixe de 20% des travaux non exécutés, sans préjudice de notre droit à prouver notre préjudice réel si celui-ci devait être supérieur.

13. Réception des travaux
Toute réclamation concernant les défauts visibles de l'équipement livré ou de l'installation doit être formulée dans un délai de 10 jours après la livraison ou la mise en service de l'installation.
Dans le cas contraire, la marchandise et l'installation seront considérées comme approuvées par le client et aucune réclamation ne sera prise en compte par la société pour des défauts apparents.

14. Vices cachés léger
Pendant une période de deux ans à compter de la réception provisoire, l'entrepreneur est responsable des vices cachés mineurs non couverts par les articles 1792 et 2270 du Code civil. Sous peine de déchéance de la responsabilité de l'entrepreneur, le donneur d'ordre doit déposer une réclamation contre le vice dans les 2 mois suivant sa découverte ou à partir du jour où il aurait dû en avoir connaissance.
Toute action en justice pour ce motif n'est recevable que si elle est intentée dans un délai d'un an à compter du jour où le client a eu connaissance, ou aurait dû avoir connaissance, du défaut. Toutefois, cette période est suspendue pendant la période au cours de laquelle des négociations sérieuses sont en cours en vue de trouver une solution au problème.

15. Garantie légale
A partir de la livraison ou de la mise en service de l’installation, la Société n’assume plus aucune autre responsabilité que celles prévues ci-dessus, sauf dol ou faute lourde dans son chef. Le délai de garantie court à dater de la facturation par la Société. Une réparation ou un remplacement sous garantie ne modifie en rien le délai de garantie qui reste calculé à dater de la facturation initiale. Sauf mention contraire expresse, la garantie ne couvre que le remplacement ou la réparation en atelier à l’exclusion de tous frais ou dommages et intérêts.

16. Transfert des risques
Le transfert des risques prévu par les articles 1788 et 1789 du Code civil a lieu au fur et à mesure de l'exécution des travaux ou de la fourniture des matériaux, biens ou installations.

17. Réserve de propriété
Même après leur incorporation, les matériaux fournis dans le cadre du présent contrat restent la propriété de l'entrepreneur et le client n'en est le détenteur que jusqu'au paiement intégral du prix. Le preneur d'ordre a le droit d'enlever et de reprendre les matériaux sans l'accord du donneur d'ordre. Ce droit s'éteint et la propriété passe dès que le client a réglé toutes ses dettes à l'entrepreneur.
En cas d'exercice du droit de reprise, le preneur d'ordre est en droit de conserver les avances versées pour compenser sa perte.
Si le preneur d'ordre exerce ce droit, il en informe le donneur d'ordre par lettre ordinaire et recommandée et le donneur d'ordre est réputé en avoir connaissance le troisième jour ouvrable suivant son expédition.

18. RGPD
Nous recueillons et traitons les données personnelles que vous nous communiquez pour l'exécution du contrat, la gestion de la clientèle, la comptabilité et les activités de marketing direct. Les bases légales sont l'exécution du contrat, le respect des obligations légales et réglementaires et/ou l'intérêt justifié.
Le responsable du traitement des données est Desnouck Alain-waardestraat 7 – 1540 Herne. Ces données personnelles ne seront transmises à des sous-traitants, destinataires et/ou tiers que dans la mesure où cela est nécessaire dans le cadre des finalités du traitement précitées.
Le client est responsable de l'exactitude des données personnelles qu'il nous fournit et s'engage à respecter l'Ordonnance générale sur la protection des données en ce qui concerne les personnes dont il nous a transmis les données personnelles, ainsi qu'en ce qui concerne toutes les données personnelles qu'il peut recevoir de nous et de notre personnel.
Le client confirme qu'il a été dûment informé du traitement de ses données personnelles et de ses droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.
Pour plus d'informations, consultez notre Avis sur la protection des données, à trouver sur notre site tel que www.dsthermic.com.

19. Clauses
La nullité ou l’inapplicabilité d’une des clauses des présentes conditions générales n’affecte pas la validité des autres clauses.

20. Litiges
La présente convention est régie par le droit belge.
En cas de litige, seuls les tribunaux de Bruxelles sont compétents.

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